taxation des frais
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TAXATION — n. f. Action de taxer. Taxation d’une denrée. La taxation de ce paquet est trop forte. La taxation des frais d’un procès … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
taxation — [ taksasjɔ̃ ] n. f. • taussacion 1283; lat. taxatio ♦ Le fait de taxer (I); son résultat. 1 ♦ Fixation par voie administrative, réglementaire, du prix maximum (parfois minimum) applicable à certains biens, certains services. Taxation de denrées… … Encyclopédie Universelle
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
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